Accord de traitement des données

Le présent texte est un projet d'accord de traitement des données. Il n'est pas signé. L'utilisation du site ne vaut pas acceptation. Les organisations clientes qui ont besoin d'un accord de traitement des données doivent écrire à [email protected]. Un avocat devrait compléter les clauses de transfert applicables au Royaume-Uni et à l'UE avant toute utilisation en production.

Parties et rôles

Le présent projet est conclu entre :

• Startbase LTD (numéro d'immatriculation 15278821), siège social 24-26 Arcadia Avenue, FIN009, London, England, N3 2JU (« sous-traitant » pour le contenu client, « responsable du traitement » pour les données de compte, selon la politique de confidentialité), et
• l'organisation titulaire d'un compte ActionFlows payant ou autrement convenu (« Client »).

Données de compte désigne les données relatives aux utilisateurs du Client en tant qu'utilisateurs d'ActionFlows (nom, e-mail, facturation, journaux d'usage du produit). Startbase est responsable du traitement des données de compte.

Contenu client désigne les données que le Client ou ses utilisateurs placent dans les flux, agents, identifiants, artefacts et contenus similaires du produit. Pour le contenu client, le Client est responsable du traitement (ou sous-traitant pour ses propres clients) et Startbase est sous-traitant.

Objet et durée

Startbase traite le contenu client pour fournir la Plateforme décrite dans les conditions générales, pendant la durée du compte du Client et une courte période de suppression après clôture.

Nature du traitement : hébergement, stockage, transmission, exécution des flux et des agents configurés par le Client, assistance, sécurité et sauvegarde.

Types de données personnelles : celles que le Client communique. Startbase ne souhaite pas de données relevant de catégories particulières, sauf si un accord écrit distinct le prévoit.

Personnes concernées : les personnes dont le Client choisit de traiter les données par l'intermédiaire de la Plateforme.

Instructions

Startbase ne traite le contenu client que sur instructions documentées du Client. Le Produit lui-même (flux, identifiants, appels d'API que le Client configure) est l'instruction principale. Les instructions écrites adressées par e-mail à [email protected] sont aussi des instructions.

Startbase informera le Client si, selon elle, une instruction enfreint le RGPD du Royaume-Uni ou le RGPD de l'UE, sauf si la loi interdit cette information.

Confidentialité et sécurité

Les personnes qui traitent le contenu client pour Startbase sont tenues à une obligation de confidentialité. Les mesures de sécurité comprennent actuellement le contrôle d'accès, le chiffrement en transit, le chiffrement des identifiants stockés, des sauvegardes et un accès du personnel limité à ce que les fonctions exigent. Aucune mesure n'est parfaite. Détails : politique de confidentialité.

Sous-traitants

Le Client autorise Startbase à recourir aux prestataires d'infrastructure listés sur la page Sous-traitants. Startbase tiendra cette page à jour. Si le Client s'oppose à un nouveau sous-traitant d'infrastructure pour des motifs légitimes tenant à la protection des données, le Client n'a d'autre recours que de cesser d'utiliser la fonctionnalité concernée ou de clôturer le compte. Les prestataires d'IA et d'intégration choisis par le Client ne sont pas des sous-traitants de Startbase.

Transferts internationaux

Lorsque Startbase transfère du contenu client depuis le Royaume-Uni ou l'EEE vers un pays ne faisant pas l'objet d'une décision d'adéquation, elle recourt à un mécanisme licite (en général les clauses contractuelles types applicables), sauf si un autre mécanisme s'applique. L'accord signé devra annexer le jeu de clauses qu'un avocat aura retenu.

Assistance, violations et suppression

Compte tenu de la nature du traitement, Startbase aidera le Client, à sa demande raisonnable, pour les demandes des personnes concernées, les analyses d'impact relatives à la protection des données et les notifications de violation portant sur le contenu client.

Si Startbase a connaissance d'une violation de données personnelles affectant le contenu client, elle en informera le Client sans tarder.

Après la fin du compte, Startbase supprimera ou restituera le contenu client dans les délais prévus par la politique de confidentialité, à l'exception des données qu'elle doit conserver en vertu de la loi (par exemple les pièces de facturation).

Audits

Sur demande écrite, au plus une fois par an (sauf si une autorité de contrôle en exige davantage), Startbase fournira un résumé raisonnable des mesures de sécurité. Un audit sur site n'a lieu que si ce résumé ne suffit pas et que les parties conviennent par écrit de la portée. Le Client prend en charge les coûts raisonnables d'un audit sur site.

Responsabilité

La responsabilité au titre du présent accord suit les conditions générales, sauf lorsque le droit de la protection des données interdit à une partie de limiter cette responsabilité.

Droit applicable

Le droit applicable est celui de l'Angleterre et du Pays de Galles, sauf stipulation contraire de la version signée.

Signature de l'accord

Écrivez à [email protected] depuis un compte de propriétaire d'organisation. Ne considérez pas la présente page web comme un contrat signé.