Conditions générales

Les présentes conditions générales (« Conditions ») constituent un contrat entre vous et Startbase LTD (« Startbase », « nous », « notre » ou « nos ») pour l'utilisation d'ActionFlows.ai (la « Plateforme »). Startbase LTD est immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 15278821. Siège social : 24-26 Arcadia Avenue, FIN009, London, England, N3 2JU.

Les documents suivants font partie de votre accord avec nous : les présentes Conditions, la politique de confidentialité, la politique relative aux cookies et la clause de non-responsabilité (ensemble, les « Accords »).

En accédant à la Plateforme ou en l'utilisant, vous acceptez les Accords. Si vous n'acceptez pas, n'utilisez pas la Plateforme.

1. Qui peut utiliser la Plateforme

Vous devez avoir au moins 18 ans. Si vous utilisez la Plateforme pour une organisation, vous confirmez avoir le pouvoir d'engager cette organisation.

2. La Plateforme

ActionFlows.ai est une plateforme de flux de travail et d'agents. Les fonctionnalités peuvent comprendre des flux visuels, des agents, des planifications, des API, des modèles, des identifiants, ainsi que des connexions à des modèles d'IA, des applications et des serveurs MCP tiers. Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités.

Les noms de formules en vigueur, les crédits inclus, les limites de sièges ou d'usage et les prix figurent sur /fr/pricing et dans les paramètres de facturation de votre organisation. Ils peuvent changer. Les pages marketing ne constituent pas une spécification figée de chaque fonctionnalité.

3. Comptes et organisations

Vous devez fournir des informations exactes et les tenir à jour. Vous êtes responsable des identifiants, des clés API stockées dans la Plateforme et de l'activité effectuée sous votre compte.

Vous pouvez créer une organisation ou en rejoindre une. Les administrateurs contrôlent les invitations, les rôles et les accès. Nous pouvons refuser, suspendre ou clôturer un compte si nous estimons raisonnablement que les présentes Conditions ont été enfreintes ou que la Plateforme est en danger.

4. Communications

Nous envoyons les messages de service nécessaires au fonctionnement de votre compte (sécurité, facturation, interruptions et modifications des Accords). Nous envoyons des e-mails de marketing uniquement si vous y avez consenti ou si une autre base juridique s'applique. Vous pouvez vous désinscrire du marketing à tout moment. La création d'un compte ne vaut pas, à elle seule, consentement au marketing.

5. Achats, abonnements et crédits

Les fonctionnalités payantes sont facturées par l'intermédiaire de Stripe. Nous ne collectons pas d'adresses de livraison. Nous ne proposons pas actuellement PayPal comme moyen de paiement.

Formules

Nous proposons actuellement les formules Free, Beta, Starter, Pro, Scale et Enterprise. La disponibilité de Beta est limitée. La formule Enterprise est tarifée individuellement. La facturation mensuelle et annuelle peut être proposée selon la formule.

À la fin d'un cycle de facturation payant, un abonnement se renouvelle selon le même cycle, sauf si vous ou nous l'annulons. Vous pouvez annuler depuis les paramètres de facturation de l'organisation ou en écrivant à [email protected]. L'annulation prend effet à la fin de la période déjà payée, sauf stipulation contraire d'un accord Enterprise particulier.

Crédits

Les formules payantes et d'essai peuvent inclure des crédits qui se renouvellent selon le cycle de facturation indiqué dans le produit. Les crédits sont consommés lorsque vous exécutez des flux, des agents ou d'autres fonctionnalités facturables. Les crédits non utilisés ne sont pas reportés, sauf indication contraire pour la formule concernée. Des crédits supplémentaires peuvent être achetés lorsque le produit le propose. Les crédits déjà consommés ne sont pas remboursables.

Modifications de prix

Nous pouvons modifier les prix. Pour un abonnement payant en cours, nous donnerons un préavis raisonnable avant que le nouveau prix s'applique au cycle suivant. Si vous n'acceptez pas, annulez avant le début du nouveau cycle.

Échec de paiement

Si un prélèvement échoue, nous pouvons le réessayer, vous facturer ou suspendre les fonctionnalités payantes jusqu'à ce que le paiement aboutisse.

6. Remboursements

• Formules mensuelles : nous pouvons accorder un remboursement au prorata de la partie non utilisée du cycle en cours si vous n'êtes pas satisfait, que vous avez contacté l'assistance et que nous ne pouvons pas résoudre la difficulté.
• Formules annuelles : nous pouvons accorder un remboursement au prorata si vous en faites la demande dans les 30 jours suivant le prélèvement et que nous ne pouvons pas résoudre la difficulté.
• Enterprise : les remboursements suivent votre accord Enterprise.
• Crédits et usage : les crédits consommés et les autres frais liés à l'usage ne sont pas remboursables.

Demandes de remboursement : [email protected]. Les droits légaux du consommateur qui ne peuvent être écartés restent disponibles lorsqu'ils s'appliquent.

7. Votre contenu et vos flux

Vous conservez vos droits sur le contenu que vous créez sur la Plateforme (« Contenu »), y compris les flux et les prompts. Vous nous accordez une licence d'hébergement, de copie et de traitement du Contenu, uniquement pour fournir et sécuriser la Plateforme.

Vous confirmez disposer des droits nécessaires sur le Contenu et sur chaque compte tiers que vous connectez. Vous ne devez pas téléverser de contenu illicite ni de contenu portant atteinte aux droits d'autrui.

Nous pouvons retirer du Contenu ou désactiver un flux dont nous estimons raisonnablement qu'il enfreint les présentes Conditions ou la loi.

8. Intégrations, modèles d'IA et MCP

Vous êtes responsable de l'autorisation des services tiers, du respect de leurs conditions et de la configuration sûre des identifiants. Nous ne contrôlons pas ces services. Un flux peut cesser de fonctionner si un fournisseur modifie son API, ses tarifs ou ses conditions.

Les données que vous envoyez à un modèle d'IA ou à une intégration sont traitées par ce fournisseur. Voir la politique de confidentialité.

Nous pouvons modifier ou retirer une intégration. Lorsque nous le pouvons, nous donnerons un préavis, mais les modifications de sécurité urgentes peuvent être immédiates.

9. Usage acceptable

Vous ne devez pas utiliser la Plateforme pour :

• enfreindre la loi ou les présentes Conditions
• nuire aux mineurs
• porter atteinte à la propriété intellectuelle ou à la vie privée
• distribuer des logiciels malveillants ou tenter d'obtenir un accès non autorisé
• envoyer du spam ou un trafic abusif
• perturber la Plateforme ou les autres utilisateurs
• traiter des données relevant de catégories particulières ou des données réglementées, sauf dans les limites autorisées par un accord écrit conclu avec nous
• revendre la Plateforme, sauf en vertu d'un accord Enterprise ou partenaire

Nous pouvons limiter le débit, suspendre ou résilier un usage qui menace la Plateforme ou les autres clients.

10. Propriété intellectuelle

La Plateforme, y compris le logiciel, le design et nos marques, appartient à Startbase LTD ou à ses concédants. Les présentes Conditions ne vous transfèrent aucun droit de propriété. Vous ne pouvez pas copier la Plateforme, en faire la rétroingénierie, ni créer un service concurrent à partir de celle-ci, sauf dans les limites autorisées par une disposition impérative.

Les modèles et exemples que nous fournissons restent notre propriété. Vos flux restent les vôtres, comme indiqué ci-dessus.

11. Réclamations relatives au droit d'auteur

Si vous estimez qu'un Contenu présent sur la Plateforme porte atteinte à un droit d'auteur, écrivez à [email protected] en indiquant une description de l'œuvre, l'URL ou l'emplacement du matériel, vos coordonnées et une déclaration selon laquelle vous êtes autorisé à agir. Nous examinerons les notifications de bonne foi. Les utilisateurs aux États-Unis peuvent aussi adresser une notification destinée à se conformer au DMCA.

12. Commentaires

Si vous nous adressez des idées ou des signalements d'erreurs, nous pourrons les utiliser sans obligation à votre égard.

13. Protection des données

Notre politique de confidentialité décrit le traitement des données personnelles. Si vous avez besoin d'un accord de traitement des données, écrivez à [email protected].

Vous êtes responsable des données personnelles que vous faites transiter par les flux, y compris des instructions licites adressées à nous et aux fournisseurs tiers que vous choisissez.

14. Sécurité

Nous prenons des mesures raisonnables pour protéger la Plateforme. Vous devez protéger vos mots de passe, vos sessions, l'appartenance à l'organisation et les secrets stockés dans les identifiants. Signalez-nous sans délai tout accès non autorisé à [email protected].

15. Disponibilité

Nous nous efforçons de maintenir la Plateforme disponible. Nous ne garantissons pas un service ininterrompu ou exempt d'erreurs. Une maintenance programmée ou d'urgence peut entraîner une interruption. Les informations d'état sont publiées sur https://status.actionflows.ai.

Les pourcentages de disponibilité, les crédits de service ou d'autres niveaux de service ne s'appliquent que s'ils figurent par écrit dans un accord Enterprise ou un autre contrat signé. Les noms de formules Pro et Scale sur la page tarifaire ne créent pas, à eux seuls, un SLA.

16. Exclusion de garanties

La Plateforme est fournie « en l'état » et « selon disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi, nous déclinons les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que les flux produiront un résultat déterminé, que les résultats d'IA de tiers sont exacts, ni que les intégrations resteront disponibles.

Aucune disposition des Accords n'exclut une responsabilité qui ne peut être exclue en vertu du droit applicable, y compris en cas de décès ou de préjudice corporel résultant d'une négligence ou en cas de fraude.

17. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi :

• nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni des pertes de profits, de données ou de clientèle
• notre responsabilité totale découlant de la Plateforme est limitée aux sommes que vous nous avez versées pour la Plateforme au cours des 12 mois précédant la demande. Si vous n'avez rien versé pendant cette période, le plafond est de £100

Ces limites s'appliquent que la demande soit fondée sur le contrat, la responsabilité délictuelle ou tout autre fondement, sauf lorsque la loi les interdit.

18. Indemnisation

Vous indemniserez Startbase LTD contre les réclamations, les dommages et les frais juridiques raisonnables découlant de votre Contenu, de vos flux, de votre utilisation de services tiers ou de votre manquement aux présentes Conditions, sauf dans la mesure causée par notre faute intentionnelle.

19. Résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser la Plateforme et supprimer votre compte dans les paramètres du compte ou en écrivant à [email protected].

Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès immédiatement si vous enfreignez les présentes Conditions, si la loi l'exige ou si nous cessons la Plateforme. Si nous cessons la Plateforme pour convenance, nous donnerons un préavis raisonnable lorsque cela est possible.

Après la résiliation, votre droit d'utiliser la Plateforme prend fin. Les stipulations destinées à survivre (y compris la propriété intellectuelle, les exclusions, les limites de responsabilité et le droit applicable) survivent.

Si un abonnement payant est annulé, l'organisation est en général basculée vers la formule Free à la fin de la période payée, avec des fonctionnalités réduites, sauf si vous demandez la suppression.

20. Modifications de la Plateforme et des présentes Conditions

Nous pouvons modifier la Plateforme. Nous pouvons amender les présentes Conditions en publiant une version mise à jour portant une nouvelle date « Dernière mise à jour ». En cas de modifications substantielles, nous pourrons aussi vous écrire. L'utilisation continue après l'entrée en vigueur de la modification vaut acceptation. Si vous n'acceptez pas, vous devez cesser d'utiliser la Plateforme.

21. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit de l'Angleterre et du Pays de Galles.

Les juridictions de l'Angleterre et du Pays de Galles ont compétence exclusive, sous réserve que chacune des parties puisse demander des mesures provisoires devant toute juridiction. Si vous êtes un consommateur résidant au Royaume-Uni ou dans l'EEE, vous pouvez aussi introduire une action dans votre pays de résidence lorsque la loi vous en donne le droit.

Si vous utilisez la Plateforme en tant qu'entreprise, tout litige (y compris relatif à l'existence ou à la résiliation des présentes Conditions) peut être soumis à l'arbitrage selon le règlement de la LCIA. Il y aura un arbitre. Le siège est Londres. La langue est l'anglais.

Vous ne pouvez agir contre nous qu'à titre individuel, et non dans le cadre d'une action collective ou représentative, sauf si la loi de votre résidence interdit cette renonciation.

22. Dispositions générales

Si nous ne faisons pas valoir une stipulation, cela ne constitue pas une renonciation. Si une stipulation est inapplicable, le reste demeure en vigueur. Les Accords constituent l'intégralité de l'accord relatif à la Plateforme et remplacent les conditions antérieures portant sur le même objet. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans notre consentement. Nous pouvons les céder dans le cadre d'une réorganisation ou d'une cession.

23. Contact

Startbase LTD

24-26 Arcadia Avenue, FIN009

London, England, N3 2JU

United Kingdom

Numéro d'immatriculation : 15278821

Assistance et facturation : [email protected]

Accords de traitement des données : [email protected]